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Sous-section 1

Objet et conditions d'attribution

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Article 232-30

Conditions d'attribution des aides à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques

Code du cinéma et de l'image animée

Article 232-29

Article 232-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions préalables à l'attribution des aides financières sélectives

Résumé On ne peut pas commencer les travaux avant d'avoir la permission du CNC

Sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée compte tenu des spécificités du projet, la réalisation des travaux et investissements ne doit pas avoir été engagée ou la formation débutée avant la décision d'attribution de l'aide.

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Version 1

Sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée compte tenu des spécificités du projet, la réalisation des travaux et investissements ne doit pas avoir été engagée ou la formation débutée avant la décision d'attribution de l'aide.