Article 232-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'attribution des aides financières sélectives
Résumé Seuls les propriétaires ou exploitants de salles de cinéma peuvent obtenir ces aides financières.
Les bénéficiaires des aides sont les propriétaires du fonds de commerce ou les exploitants des établissements de spectacles cinématographiques.
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