Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 5. : Plafond

Créé le 1 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond des aides financières pour les salles de cinéma

Résumé. Les aides financières pour les salles de cinéma ne peuvent pas dépasser 90% du coût total des travaux ou formations.

La totalité des sommes allouées ne peut excéder 90 % du coût total des travaux, investissements ou formations exécutés ou à exécuter.
Dans le cas où la totalité des sommes allouées est inférieure au plafond précité, une nouvelle demande pour les travaux, investissements ou formations exécutés ou à exécuter qui n'ont pas pu être pris en compte peut être présentée ultérieurement dès lors que l'avance précédemment attribuée a été complètement amortie.
Les sommes allouées sont alors déterminées, dans la limite prévue au premier alinéa, au regard des sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma et des avances éventuellement attribuées.

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023

Sous-section 5. : Plafond
Article 232-22