Retour à la section

Section 1

Dispositions générales

Article suivant

Article 232-4

Calcul des aides financières à l'exploitation cinématographique

Code du cinéma et de l'image animée

Article 232-2

Article 232-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les établissements de spectacles cinématographiques

Résumé Les cinémas doivent suivre des règles strictes pour obtenir de l'aide financière.

Les établissements de spectacles cinématographiques répondent aux conditions suivantes :
1° Etre en conformité avec les dispositions relatives à l'implantation et à la construction des établissements de spectacles cinématographiques prévues à l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ;
2° Etre homologués dans les conditions prévues à l'article L. 212-14 du même code.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Les établissements de spectacles cinématographiques répondent aux conditions suivantes :

1° Etre en conformité avec les dispositions relatives à l'implantation et à la construction des établissements de spectacles cinématographiques prévues à l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ;

2° Etre homologués dans les conditions prévues à l'article L. 212-14 du même code.