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Aides à la structure des entreprises fragiles

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Sous-section 1

Commission des aides à la distribution cinématographique

223-39 — 223-40

Code du cinéma et de l'image animée

Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 223-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'attribution des aides financières pour les entreprises de distribution cinématographique fragiles

Résumé Une entreprise de distribution de films en difficulté ne peut obtenir une aide financière que si la commission des aides l'approuve.

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la distribution cinématographique.

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Article 223-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à la structure des entreprises fragiles de distribution cinématographique

Résumé Les entreprises de distribution fragile reçoivent une aide financière avec des engagements sur la diffusion des films.

L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de distribution.
Cette convention peut comporter des engagements de l'entreprise concernant l'exposition des œuvres en salles de spectacles cinématographiques, notamment quant à leur circulation sur l'ensemble du territoire et à la catégorie des salles dans lesquelles elles sont programmées.

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Article 223-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de saisie de la commission des aides à la distribution cinématographique

Résumé La commission vérifie si une entreprise de distribution respecte ses promesses et utilise bien l'argent reçu.

La commission des aides à la distribution cinématographique peut également être saisie pour avis :
1° Lorsqu'il apparaît que l'entreprise de distribution n'a pas respecté les engagements souscrits par elle dans la convention. Dans ce cas, la commission peut, si elle l'estime nécessaire, proposer de modifier le montant de l'aide accordée ;
2° Sur les conditions dans lesquelles l'aide attribuée a été employée par l'entreprise de distribution ainsi que sur la qualité du travail effectué par elle.

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