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Sous-section 2

Inscription des sommes sur le compte automatique distribution cinéma

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Article 222-7

Affectation des sommes inscrites sur le compte automatique distribution cinéma

Code du cinéma et de l'image animée

Article 222-6

Article 222-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription des sommes pour les œuvres cinématographiques en format 70 mm

Résumé Les films en pellicule 70 mm reçoivent de l'argent en fonction de leur durée.

Pour les programmes constitués d'œuvres cinématographiques fixées sur support pellicule de format 70 mm telles que définies à l'article D. 210-1 du code du cinéma et de l'image animée, les sommes sont inscrites au prorata de la durée de chacune de ces œuvres.

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Version 1

Pour les programmes constitués d'œuvres cinématographiques fixées sur support pellicule de format 70 mm telles que définies à l'article D. 210-1 du code du cinéma et de l'image animée, les sommes sont inscrites au prorata de la durée de chacune de ces œuvres.