Article 222-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inscriptions des sommes sur le compte automatique distribution cinéma pour codistribution
Résumé Pour les films distribués par deux entreprises, les paiements vont sur le compte de l'une d'elles, comme convenu dans leur contrat.
Lorsque deux entreprises assurent la distribution d'une même œuvre cinématographique, les sommes sont inscrites sur le compte automatique distribution cinéma d'une seule de ces entreprises en considération des stipulations particulières prévues au contrat de codistribution.
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