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Sous-section 1

Dispositions générales

211-97

Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 3 : Commission consultative

Article 211-94

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission d'agrément

Résumé La commission d'agrément est formée de 25 membres représentant différentes parties de l'industrie du cinéma, nommés pour deux ans.

La commission d'agrément est composée de vingt-cinq membres nommés pour une durée de deux ans renouvelable :

1° Un président ;

2° Deux vice-présidents ;

3° Sept représentants des entreprises de production ;

4° Deux représentants des entreprises de distribution ;

5° Deux représentants des industries techniques ;

6° Un représentant des directeurs de production ;

7° Un représentant des directeurs de la photographie ;

8° Deux représentants des salariés de la production ;

9° Deux représentants des réalisateurs ;

10° Deux représentants des auteurs ;

11° Deux représentants des artistes-interprètes ;

12° Une personnalité qualifiée au titre de son activité de réalisation et de production.

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Article 211-95

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Nomination des membres de la commission consultative

Résumé Les membres de la commission sont choisis avec l'accord des grandes associations professionnelles ou syndicales.

La nomination des membres de la commission, à l'exception du président et des vice-présidents, est effectuée après consultation des organisations professionnelles ou syndicales les plus représentatives.

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Article 211-96

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Fonctionnement de la commission consultative pour les aides financières à la création des œuvres cinématographiques de longue durée

Résumé La commission peut décider si 6 membres sont là.

Par dérogation à l'article 133-6, la commission peut valablement délibérer lorsque six au moins de ses membres sont présents ou représentés.

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