Article 211-94
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la commission d'agrément
Résumé La commission d'agrément est formée de 25 membres représentant différentes parties de l'industrie du cinéma, nommés pour deux ans.
La commission d'agrément est composée de vingt-cinq membres nommés pour une durée de deux ans renouvelable :
1° Un président ;
2° Deux vice-présidents ;
3° Sept représentants des entreprises de production ;
4° Deux représentants des entreprises de distribution ;
5° Deux représentants des industries techniques ;
6° Un représentant des directeurs de production ;
7° Un représentant des directeurs de la photographie ;
8° Deux représentants des salariés de la production ;
9° Deux représentants des réalisateurs ;
10° Deux représentants des auteurs ;
11° Deux représentants des artistes-interprètes ;
12° Une personnalité qualifiée au titre de son activité de réalisation et de production.
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