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Sous-section 3

Commission consultative

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Article 211-96

Fonctionnement de la commission consultative pour les aides financières à la création des œuvres cinématographiques de longue durée

Code du cinéma et de l'image animée

Article 211-95

Article 211-95

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des membres de la commission consultative

Résumé Les membres de la commission sont choisis avec l'accord des grandes associations professionnelles ou syndicales.

La nomination des membres de la commission, à l'exception du président et des vice-présidents, est effectuée après consultation des organisations professionnelles ou syndicales les plus représentatives.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l’exemption aux multiples vice‑présidents

Résumé des changements La clause d’exemption de la consultation a été étendue pour inclure tous les vice‑présidents au lieu d’un seul.

La nomination des membres de la commission, à l'exception du président et des vice-présidents, est effectuée après consultation des organisations professionnelles ou syndicales les plus représentatives.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 février 2023

La nomination des membres de la commission, à l'exception du président et du vice-président, est effectuée après consultation des organisations professionnelles ou syndicales les plus représentatives.