Abrogé17 juin 1976
Créé le 1 septembre 1973
1 version
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
LIVRE III : Attributions administratives
Abrogé17 juin 1976
Abrogé depuis le jeudi 17 juin 1976
En vigueur du samedi 1 septembre 1973 au mercredi 16 juin 1976
LIVRE III : Attributions administratives
Article L22