Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
LIVRE II : Attributions juridictionnelles
Abrogé1 janvier 2001
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001
En vigueur du samedi 1 septembre 1973 au dimanche 31 décembre 2000
LIVRE II : Attributions juridictionnelles
TITRE Ier : Règles de compétence
TITRE II : La procédure
TITRE III : Dispositions spéciales