Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
LIVRE Ier : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs
Abrogé1 janvier 2001
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001
En vigueur du jeudi 17 juin 1976 au dimanche 31 décembre 2000
LIVRE Ier : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs
TITRE Ier : Organisation des tribunaux administratifs