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Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Abrogé1 janvier 2001
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001
En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au dimanche 31 décembre 2000
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
LIVRE II : Attributions juridictionnelles
LIVRE III : Attributions administratives