Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Abrogé1 janvier 2001
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001
En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au dimanche 31 décembre 2000
LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
TITRE I : Organisation
TITRE II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
TITRE III : Greffes