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Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Partie législative
Abrogé1 janvier 2001
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LIVRE Ier : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs
Abrogé1 janvier 2001TITRE Ier : Organisation des tribunaux administratifs
Abrogé1 janvier 2001LIVRE II : Attributions juridictionnelles
Abrogé1 janvier 2001TITRE Ier : Règles de compétence
Abrogé1 janvier 2001TITRE II : La procédure
Abrogé1 janvier 2001TITRE III : Dispositions spéciales
Abrogé1 janvier 2001LIVRE III : Attributions administratives
Abrogé17 juin 1976Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001
En vigueur du samedi 1 septembre 1973 au dimanche 31 décembre 2000
Partie législative
LIVRE Ier : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs
LIVRE II : Attributions juridictionnelles
LIVRE III : Attributions administratives