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Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Partie législative
Abrogé1 janvier 2001
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001
En vigueur du samedi 1 septembre 1973 au dimanche 31 décembre 2000
Partie législative
LIVRE Ier : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs
LIVRE II : Attributions juridictionnelles
LIVRE III : Attributions administratives