Section parente

Chapitre Ier

Mesures de police, pouvoirs de constatation

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Chapitre II

Sanctions administratives

R6432-1 — R6432-14

Code des transports

Section unique : Constatation et poursuites des infractions et manquements

Article R6431-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des procès-verbaux des infractions

Résumé Les rapports d'infraction en aviation sont envoyés aux bonnes personnes.

Les copies de procès-verbaux des infractions prévues par le présent livre sont adressées aux autorités désignées à l'article R. 6142-1.

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Article R6431-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution des infractions et manquements dans le transport aérien

Résumé Les fonctionnaires et agents listés à l'article L. 6431-1 détectent les infractions et manquements des articles R. 6432-2 à R. 6432-7.

Les infractions et manquements prévus par les articles R. 6432-2 à R. 6432-7 sont constatés par les fonctionnaires et agents énumérés à l'article L. 6431-1.

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Article R6431-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de commissionnement et d'assermentation des agents habilités à constater des infractions en aviation civile

Résumé Les agents qui surveillent les infractions en aviation civile doivent suivre des règles strictes pour être autorisés et prêtent serment.

Les agents habilités en vertu de l'article L. 6431-1 sont commissionnés et assermentés dans les conditions fixées aux articles R. 6142-2 à R. 6142-4.

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