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Chapitre II

Dispositions pénales

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Transaction pénale

R6142-5 — R6142-8

Code des transports

Section 1 : Constatation et poursuites des infractions

Article R6142-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des procès-verbaux de constation des infractions en aviation civile

Résumé Les procès-verbaux d'infractions en aviation civile sont envoyés à un haut responsable de la sécurité.

Une copie des procès-verbaux prévus à l'article L. 6142-1 est transmise au directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile.

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Article R6142-2

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Délivrance et portée de la commission des agents habilités à constater des infractions

Résumé Les agents de contrôle en aviation civile reçoivent une autorisation officielle pour constater des infractions.

La commission prévue par l'article L. 6142-1 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile ou, pour le personnel placé sous son autorité, par le ministre de la défense.
Elle précise l'objet du commissionnement et la circonscription géographique dans laquelle l'agent commissionné a vocation à constater les infractions.

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Article R6142-3

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Prestation de serment des agents commissionnés en aviation civile

Résumé Les agents d'aviation civile prêtent serment une fois et ça suffit, même s'ils déménagent ou changent de poste.

Les agents commissionnés en application de l'article R. 6142-2 prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.
En cas de changement de résidence administrative ou d'affectation, la prestation de serment initiale n'a pas à être renouvelée.
Le greffier du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve la résidence administrative de l'agent enregistre la prestation de serment initiale sur l'acte de commissionnement.

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Article R6142-4

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Formule du serment pour les fonctions dans l'aviation civile

Résumé Les responsables de l'aviation civile doivent jurer de faire leur travail honnêtement et de ne pas révéler les secrets.

La formule du serment est la suivante : "Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tous les devoirs qu'elles m'imposent.

Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions."

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