Article R6422-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Lieu de l'action en responsabilité contre le transporteur aérien de marchandises
Résumé Le demandeur peut choisir un tribunal de la convention de Montréal pour attaquer le transporteur aérien de marchandises
L'action en responsabilité contre le transporteur aérien de marchandises prévue par l'article L. 6422-4 est portée, au choix du demandeur, devant l'un des tribunaux compétents dans les conditions prévues par les stipulations de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999.
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