Article R6431-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de commissionnement et d'assermentation des agents habilités à constater des infractions en aviation civile
Résumé Les agents qui surveillent les infractions en aviation civile doivent suivre des règles strictes pour être autorisés et prêtent serment.
Les agents habilités en vertu de l'article L. 6431-1 sont commissionnés et assermentés dans les conditions fixées aux articles R. 6142-2 à R. 6142-4.
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