Article R6431-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution des infractions et manquements dans le transport aérien
Résumé Les fonctionnaires et agents listés à l'article L. 6431-1 détectent les infractions et manquements des articles R. 6432-2 à R. 6432-7.
Les infractions et manquements prévus par les articles R. 6432-2 à R. 6432-7 sont constatés par les fonctionnaires et agents énumérés à l'article L. 6431-1.
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