Section parente

Titre III

MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISPOSITIONS PÉNALES

Section suivante

Section unique

Constatation et poursuites des infractions et manquements

R6431-1 — R6431-3

Code des transports

Chapitre Ier : Mesures de police, pouvoirs de constatation

Section unique : Constatation et poursuites des infractions et manquements