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Chapitre II

Sanctions pénales

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Section 2

Droit de circulation, atterrissage et décollage

R6232-4

Code des transports

Section 1 : Dispositions communes

Article R6232-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des procès-verbaux d'infractions en aviation civile

Résumé Les procès-verbaux des infractions en aviation sont envoyés aux autorités compétentes.

Les copies de procès-verbaux des infractions prévues par le présent livre sont adressées aux autorités désignées à l'article R. 6142-1.

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Article R6232-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition de transaction pour les infractions à la circulation aérienne

Résumé La transaction pour certaines infractions aériennes suit des règles spécifiques.

La proposition de transaction prévue à l'article L. 6232-1 est faite dans les conditions fixées à l'article R. 6142-5.

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