Article R6232-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commissionnement et assermentation des agents habilités
Résumé Les agents doivent être nommés et prêter serment pour appliquer la loi.
Les agents habilités en vertu de l'article L. 6232-1 sont commissionnés et assermentés dans les conditions fixées aux articles R. 6142-2 à R. 6142-4.
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