Article R6232-2
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1 cité
Code des transports
Article R6232-2
Historique des versions
Version 2
Les agents habilités en vertu des articles L. 6232-1 et L. 6232-9 sont commissionnés et assermentés dans les conditions fixées aux articles R. 6142-2 à R. 6142-4.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 novembre 2023
Les agents habilités en vertu de l'article L. 6232-1 sont commissionnés et assermentés dans les conditions fixées aux articles R. 6142-2 à R. 6142-4.