Article R6232-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Proposition de transaction pour les infractions à la circulation aérienne
Résumé La transaction pour certaines infractions aériennes suit des règles spécifiques.
La proposition de transaction prévue à l'article L. 6232-1 est faite dans les conditions fixées à l'article R. 6142-5.
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