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Chapitre II

Dispositions pénales

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Manquements aux obligations déclaratives de la procédure d'enregistrement des aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers

R6142-9

Code des transports

Section 2 : Transaction pénale

Article R6142-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale du directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile pour formuler une proposition de transaction

Résumé Le directeur local de la sécurité de l'aviation civile peut proposer un accord pour régler une infraction dans sa région.

La proposition de transaction prévue aux articles L. 1721-4 et L. 6142-3 est faite, lorsque l'infraction a été commise dans sa circonscription territoriale, par le directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile.

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Article R6142-6

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Proposition de transaction pénale en matière d'aviation civile

Résumé Dans les quatre mois après la fin du procès-verbal, une proposition doit être envoyée au procureur avec le montant à payer et le délai.

La proposition de transaction est adressée au procureur de la République dans le délai de quatre mois à compter de la clôture du procès-verbal.
Cette proposition précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor public ainsi que le délai correspondant.

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Article R6142-7

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Notification et acceptation de la transaction pénale en matière d'aviation civile

Résumé L'auteur de l'infraction reçoit deux copies de la proposition de transaction et a un mois pour accepter.

Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de transaction, l'autorité prévue à l'article R. 6142-5 la notifie en double exemplaire à l'auteur de l'infraction. Ce dernier dispose d'un mois pour l'accepter et retourner un exemplaire signé de la proposition.

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Article R6142-8

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Extinction de l'action publique par paiement de la transaction

Résumé Payer la transaction pénale dans le temps imparti annule les poursuites contre vous.

L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a payé la somme fixée dans le délai imparti par la transaction.

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