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Dispositions pénales

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Droit de circulation

L6232-2 — L6232-3

Code des transports

Section 1 : Dispositions communes

Article L6232-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution et poursuite des infractions en circulation aérienne

Résumé Les infractions en vol sont gérées selon des règles précises.

Les infractions aux dispositions du présent livre sont constatées et poursuivies conformément aux dispositions des articles L. 6142-1 à L. 6142-3.

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