Section 1 : Sanctions relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile

Section 2 : Sanctions relevant de la compétence du préfet

Section 3 : Mesures administratives relatives aux contrôles de l'alcoolémie et de l'usage des stupéfiants

Section 1 : Dispositions communes

Section 2 : Droit de circulation, atterrissage et décollage

Section 3 : Documents de bord

Section 4 : Enquêtes de sécurité relative aux accidents et incidents d'aviation civile

Section 5 : Aéronefs sans équipage à bord

Section 6 : Dispositions pénales relatives à la consommation d'alcool ou à l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants