Article R6232-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-déclaration d'épave ou d'élément d'aéronef
Résumé Si vous trouvez des restes d'avion, signalez-le tout de suite, sinon vous aurez une amende
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe le fait pour une personne ayant découvert une épave ou un élément d'aéronef de ne pas faire la déclaration prescrite à l'article R. 6222-4.
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