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Section 3

Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits

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Sous-section 2

Dispositions particulières aux différents modes d'obtention

R6143-15 — R6143-19

Code des transports

Sous-section 1 : Dispositions communes

Article R6143-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obtention d’échantillons pour contrôle

Résumé Les agents autorisés peuvent prendre un ou plusieurs exemplaires d’un produit afin de faire des tests et vérifier qu’il respecte les règles.
Mots-clés : Contrôle qualité Sécurité aéronautique Aéronefs sans équipage

Les agents habilités, en application de l'article L. 6143-5, à rechercher et à constater les manquements ou les infractions aux exigences mentionnées à l'article L. 6143-1 peuvent obtenir un échantillon constitué d'un ou de plusieurs exemplaires du produit en fonction des nécessités des analyses, des tests ou des essais, selon les modalités prévues par les 1° à 4° de l'article L. 6143-14.

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Article R6143-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de non‑divulgation d’identité des agents lors de la prise d’échantillon

Résumé Les contrôleurs doivent garder leur identité secrète lorsqu’ils demandent un échantillon, sauf si le produit est acheté sur internet où ils peuvent se faire passer pour quelqu’un d’autre.
Mots-clés : Contrôle qualité

Lorsqu'ils se présentent pour obtenir un échantillon, les agents habilités déclinent leur identité et leur qualité, sauf dans le cas où le produit est vendu en ligne, notamment lorsqu'est utilisée la faculté, prévue par le sixième alinéa de l'article L. 6143-14, de faire usage d'une identité d'emprunt.

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Article R6143-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d’assistance policière lors d’enquêtes

Résumé Les autorités habilitées peuvent solliciter l'aide policière lorsqu'il est nécessaire de constater une infraction ou prélever un échantillon.
Mots-clés : Surveillance Aéronef Enquête

Les agents habilités peuvent requérir, en cas de nécessité, l'assistance des agents de la force publique pour les constatations ou les prélèvements.

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Article R6143-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de sécurité lors de la prise d'échantillon

Résumé Le fabricant doit informer les inspecteurs des risques et fournir le matériel et les protections nécessaires pour prendre un échantillon en toute sécurité.
Mots-clés : Sécurité Contrôle qualité Aéronautique Conformité produit

Le détenteur du produit communique aux agents habilités toute information sur les risques éventuels liés à l'obtention d'un échantillon et les mesures qu'il convient de mettre en œuvre pour la réaliser en toute sécurité. Il met à disposition des agents habilités le matériel nécessaire et les équipements de protection individuelle adéquats.

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Article R6143-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport d'obtention d'échantillon

Résumé On rédige un rapport indiquant l'agent qui a pris l'échantillon, la date/heure/lieu ainsi que les informations sur le produit et son propriétaire.
Mots-clés : administration aviation civile contrôle qualité échantillonnage

Quel que soit le mode d'obtention de l'échantillon, un rapport est rédigé, qui comporte les mentions suivantes ainsi que, selon le mode d'obtention, celles précisées par les articles R. 6143-15 et R. 6143-18 :

1° Les nom, prénom, qualité et résidence administrative de l'agent habilité ;

2° La date, l'heure et le lieu d'obtention ;

3° Si le détenteur est une personne physique ses nom, prénom et adresse et, si c'est une personne morale, sa raison sociale et l'adresse où elle est établie ;

4° Le nom, la marque et le numéro de type ou de série du produit, le nombre d'exemplaires obtenus ainsi qu'un exposé succinct des modalités d'obtention et, le cas échéant, les modalités de transport envisagées ;

5° La signature de l'agent habilité.

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Article R6143-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature du rapport d’échantillon hors achat en ligne

Résumé Si on ne prend pas l’échantillon sur internet, la personne qui possède le produit doit signer un rapport et peut y ajouter ses remarques ; si elle refuse de signer, l’agent note ce refus.
Mots-clés : Procédure Signature Échantillons Contrôle qualité

Hors le cas où l'échantillon est acheté en ligne, le détenteur du produit est invité à signer le rapport et peut, à cette occasion, y faire insérer toutes les déclarations qu'il juge utiles. En cas de refus de signature, mention en est faite par l'agent habilité.

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Article R6143-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise d'un récépissé par l'agent habilité

Résumé Quand on prend un échantillon d’un aéronef sans équipage, l’agent donne un reçu indiquant le type de produit, le nombre obtenu et la raison de son obtention.
Mots-clés : Aéronautique Contrôle qualité Documentation Échantillonnage

L'agent habilité remet au détenteur du produit un récépissé qui indique la nature du produit et le nombre d'exemplaires obtenus ainsi que la finalité de l'obtention.

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Article R6143-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de remise en état

Résumé Si un contrôle endommage un produit qui n’est pas encore jugé non conforme, l’État rembourse soit les réparations soit son prix complet si réparer dépasse sa valeur ou est impossible.
Mots-clés : Contrôle des produits Remise en état Aéronautique

Sauf dans le cas où il a été acquis, lorsqu'un produit dont la non-conformité n'a pas été établie est endommagé par les contrôles, l'Etat rembourse les frais de remise en état.

Lorsque les frais de la remise en état excèdent la valeur du produit, que la remise en état n'est pas possible ou que le produit est détruit, l'Etat procède au remboursement du produit toutes taxes comprises.

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