Article R6143-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de non‑divulgation d’identité des agents lors de la prise d’échantillon
Résumé Les contrôleurs doivent garder leur identité secrète lorsqu’ils demandent un échantillon, sauf si le produit est acheté sur internet où ils peuvent se faire passer pour quelqu’un d’autre.
Mots-clés : Contrôle qualité
Lorsqu'ils se présentent pour obtenir un échantillon, les agents habilités déclinent leur identité et leur qualité, sauf dans le cas où le produit est vendu en ligne, notamment lorsqu'est utilisée la faculté, prévue par le sixième alinéa de l'article L. 6143-14, de faire usage d'une identité d'emprunt.
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