Article R6143-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d’assistance policière lors d’enquêtes
Résumé Les autorités habilitées peuvent solliciter l'aide policière lorsqu'il est nécessaire de constater une infraction ou prélever un échantillon.
Mots-clés : Surveillance Aéronef Enquête
Les agents habilités peuvent requérir, en cas de nécessité, l'assistance des agents de la force publique pour les constatations ou les prélèvements.
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