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Article R6143-13

Remise d'un récépissé par l'agent habilité

Code des transports

Article R6143-12

Article R6143-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signature du rapport d’échantillon hors achat en ligne

Résumé Si on ne prend pas l’échantillon sur internet, la personne qui possède le produit doit signer un rapport et peut y ajouter ses remarques ; si elle refuse de signer, l’agent note ce refus.
Mots-clés : Procédure Signature Échantillons Contrôle qualité

Hors le cas où l'échantillon est acheté en ligne, le détenteur du produit est invité à signer le rapport et peut, à cette occasion, y faire insérer toutes les déclarations qu'il juge utiles. En cas de refus de signature, mention en est faite par l'agent habilité.

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Version 1

Hors le cas où l'échantillon est acheté en ligne, le détenteur du produit est invité à signer le rapport et peut, à cette occasion, y faire insérer toutes les déclarations qu'il juge utiles. En cas de refus de signature, mention en est faite par l'agent habilité.