Article R6143-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des frais de remise en état
Résumé Si un contrôle endommage un produit qui n’est pas encore jugé non conforme, l’État rembourse soit les réparations soit son prix complet si réparer dépasse sa valeur ou est impossible.
Mots-clés : Contrôle des produits Remise en état Aéronautique
Sauf dans le cas où il a été acquis, lorsqu'un produit dont la non-conformité n'a pas été établie est endommagé par les contrôles, l'Etat rembourse les frais de remise en état.
Lorsque les frais de la remise en état excèdent la valeur du produit, que la remise en état n'est pas possible ou que le produit est détruit, l'Etat procède au remboursement du produit toutes taxes comprises.
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