Article R6143-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obtention d’échantillons pour contrôle
Résumé Les agents autorisés peuvent prendre un ou plusieurs exemplaires d’un produit afin de faire des tests et vérifier qu’il respecte les règles.
Mots-clés : Contrôle qualité Sécurité aéronautique Aéronefs sans équipage
Les agents habilités, en application de l'article L. 6143-5, à rechercher et à constater les manquements ou les infractions aux exigences mentionnées à l'article L. 6143-1 peuvent obtenir un échantillon constitué d'un ou de plusieurs exemplaires du produit en fonction des nécessités des analyses, des tests ou des essais, selon les modalités prévues par les 1° à 4° de l'article L. 6143-14.
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