Article R6142-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance et portée de la commission des agents habilités à constater des infractions
Résumé Les agents de contrôle en aviation civile reçoivent une autorisation officielle pour constater des infractions.
La commission prévue par l'article L. 6142-1 est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile ou, pour le personnel placé sous son autorité, par le ministre de la défense.
Elle précise l'objet du commissionnement et la circonscription géographique dans laquelle l'agent commissionné a vocation à constater les infractions.
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