Article R6142-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des procès-verbaux de constation des infractions en aviation civile
Résumé Les procès-verbaux d'infractions en aviation civile sont envoyés à un haut responsable de la sécurité.
Une copie des procès-verbaux prévus à l'article L. 6142-1 est transmise au directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile.
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