Retour à la section

Section 1

Constatation et poursuites des infractions

Article suivant

Article R6142-4

Formule du serment pour les fonctions dans l'aviation civile

Code des transports

Article R6142-3

Article R6142-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestation de serment des agents commissionnés en aviation civile

Résumé Les agents d'aviation civile prêtent serment une fois et ça suffit, même s'ils déménagent ou changent de poste.

Les agents commissionnés en application de l'article R. 6142-2 prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.
En cas de changement de résidence administrative ou d'affectation, la prestation de serment initiale n'a pas à être renouvelée.
Le greffier du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve la résidence administrative de l'agent enregistre la prestation de serment initiale sur l'acte de commissionnement.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les agents commissionnés en application de l'article R. 6142-2 prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.

En cas de changement de résidence administrative ou d'affectation, la prestation de serment initiale n'a pas à être renouvelée.

Le greffier du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve la résidence administrative de l'agent enregistre la prestation de serment initiale sur l'acte de commissionnement.