Article R6132-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation de l'autorité administrative compétente en matière de disparition d'aéronef
Résumé Le ministre de l'aviation civile décide de la disparition d'un avion et envoie les documents au procureur général.
L'autorité administrative prévue à l'article L. 6132-3 est le ministre chargé de l'aviation civile.
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