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Section 1

Immatriculation et nationalité de l'aéronef

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Sous-section 9

Modification des caractéristiques de l'aéronef

D6111-32

Code des transports

Sous-section 8 : Dispositions communes aux demandes d'inscription

Article D6111-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formulaires pour les demandes d'immatriculation d'aéronefs

Résumé Les formulaires pour inscrire un avion sont disponibles en ligne et au bureau d'immatriculation.

Les demandes prévues aux articles D. 6111-15, D. 6111-21 et D. 6111-24 sont présentées sur des formulaires fournis par le bureau d'immatriculation et disponibles en ligne sur un site internet relevant du ministre chargé de l'aviation civile.

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Article D6111-26

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Dispositions communes aux demandes d'inscription d'aéronefs

Résumé Un avion = une demande.

Dans le cas où l'acte de mutation de propriété ou de location à inscrire s'applique à plusieurs aéronefs, il est produit une demande distincte pour chaque aéronef.

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Article D6111-27

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Procédure de certification des demandes d'inscription d'un aéronef

Résumé L'article D6111-27 dit que le fonctionnaire doit signer la demande d'inscription et en donner une copie au demandeur pour prouver que c'est fait.

Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation cote et paraphe chaque demande, et en remet l'un des deux exemplaires au demandeur, certifiant que l'inscription a été effectuée.

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Article D6111-28

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Délivrance du nouveau certificat d'immatriculation après inscription

Résumé Pour inscrire un changement de propriétaire ou une location d'avion, il faut donner le certificat d'immatriculation actuel et on recevra un nouveau certificat avec les nouvelles infos.

A l'appui des demandes déposées aux fins d'inscription en application des articles D. 6111-21 et D. 6111-24, le certificat d'immatriculation est exigé en vue de le remplacer par un nouveau certificat portant les mentions dont l'inscription est requise.

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Article D6111-29

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Modification des inscriptions relatives aux aéronefs

Résumé Les modifications d'informations sur un avion doivent être faites de la même manière que les inscriptions initiales.

Toute demande de modification portant sur une des inscriptions prévues aux articles D. 6111-21 et D. 6111-24 est présentée dans les conditions fixées par ces articles.

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Article D6111-30

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Irrecevabilité des demandes d'inscription non conformes

Résumé Une demande incorrecte pour inscrire un aéronef sera refusée.

Les demandes qui ne sont pas établies dans les conditions fixées par les articles D. 6111-15, D. 6111-21, D. 6111-24, D. 6111-25 et D. 6111-26 sont irrecevables.

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Article D6111-31

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Demande de copie conforme des inscriptions d'aéronefs

Résumé Demander par écrit pour avoir une copie des enregistrements de propriété ou de location d'un avion.

Toute personne qui veut obtenir la copie conforme des inscriptions prévues aux articles D. 6111-21 et D. 6111-24 présente au fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation une demande écrite.

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