Article D6111-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de copie conforme des inscriptions d'aéronefs
Résumé Demander par écrit pour avoir une copie des enregistrements de propriété ou de location d'un avion.
Toute personne qui veut obtenir la copie conforme des inscriptions prévues aux articles D. 6111-21 et D. 6111-24 présente au fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation une demande écrite.
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