Article D6111-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance du nouveau certificat d'immatriculation après inscription
Résumé Pour inscrire un changement de propriétaire ou une location d'avion, il faut donner le certificat d'immatriculation actuel et on recevra un nouveau certificat avec les nouvelles infos.
A l'appui des demandes déposées aux fins d'inscription en application des articles D. 6111-21 et D. 6111-24, le certificat d'immatriculation est exigé en vue de le remplacer par un nouveau certificat portant les mentions dont l'inscription est requise.
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