Article D6111-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de certification des demandes d'inscription d'un aéronef
Résumé L'article D6111-27 dit que le fonctionnaire doit signer la demande d'inscription et en donner une copie au demandeur pour prouver que c'est fait.
Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation cote et paraphe chaque demande, et en remet l'un des deux exemplaires au demandeur, certifiant que l'inscription a été effectuée.
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