Section parente

Section 1

Sanctions des dispositions du règlement général de police de la navigation intérieure

Section suivante

Sous-section 10

Sanctions des dispositions relatives à la protection des eaux et à l'élimination des déchets survenant à bord

R4274-19 — R4274-21

Code des transports

Sous-section 9 : Sanctions des dispositions relatives à la navigation de plaisance et aux activités sportives

Article R4274-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect des interdictions de baignade

Résumé Se baigner là où c'est interdit peut coûter une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait de ne pas respecter les interdictions de baignade établies par les règlements particuliers de police en application de l'article R. 4241-61.

1 version

1 cité

Article R4274-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect des règles de circulation et de stationnement des bateaux de plaisance

Résumé Si le capitaine d'un bateau de plaisance ne respecte pas les règles de circulation et de stationnement, il peut être sanctionné.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau de plaisance de ne pas respecter les dispositions prises en application de l'article R. 4241-59 relatives à la circulation et au stationnement des bateaux de plaisance.

1 version

1 cité

Article R4274-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des dispositions de sécurité des bateaux de plaisance

Résumé Ne pas respecter les règles de sécurité pour les bateaux de plaisance peut coûter une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de ne pas respecter les dispositions prises en application de l'article R. 4241-59 relatives au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de plaisance.

1 version

1 cité