Section parente

Section 1

Sanctions des dispositions du règlement général de police de la navigation intérieure

Section suivante

Section 2

Sanctions des dispositions des règlements particuliers de police

R4274-22

Code des transports

Sous-section 10 : Sanctions des dispositions relatives à la protection des eaux et à l'élimination des déchets survenant à bord

Article R4274-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour absence de carnet de contrôle des huiles usées à bord

Résumé Pas de carnet d'huile usée à bord? Amende pour le capitaine!

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau de ne pas conserver à bord un carnet de contrôle des huiles usées rempli conformément aux dispositions prévues par l'article R. 4241-65.

1 version

1 cité

Article R4274-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales pour non-respect des procédures de gestion des déchets en navigation intérieure

Résumé Ne pas jeter les déchets correctement sur un bateau peut coûter une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :

1° Le fait pour le conducteur d'un bateau ou le responsable d'un établissement flottant de ne pas respecter les procédures et modalités relatives à la collecte, au traitement et au dépôt des déchets prévues à l'article R. 4241-63 ;

2° Le fait pour le conducteur d'un bateau de ne pas s'acquitter de la rétribution d'élimination prévue à l'article 3 du décret n° 2010-697 du 25 juin 2010 portant diverses dispositions d'application de la convention de Strasbourg du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure ;

3° Le fait d'enduire d'huile usée le bord extérieur d'un bateau.

1 version

2 cités

Article R4274-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect de l'interdiction de déversement de déchets pétroliers

Résumé Jeter des déchets pétroliers dans l'eau est interdit et puni par une amende.

Sans préjudice de l'application des peines prévues par le code de l'environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter l'interdiction de déversement prévue par l'article R. 4241-62.

1 version

1 cité