Article R4274-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-respect des règles de circulation et de stationnement des bateaux de plaisance
Résumé Si le capitaine d'un bateau de plaisance ne respecte pas les règles de circulation et de stationnement, il peut être sanctionné.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur d'un bateau de plaisance de ne pas respecter les dispositions prises en application de l'article R. 4241-59 relatives à la circulation et au stationnement des bateaux de plaisance.
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