Article D5791-4-1
Abrogé depuis le 2023-10-07 par Décret n°2023-921 du 5 octobre 2023 - art. 13
Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises des articles D. 5112-2-1, D. 5112-2-3, D. 5112-2-5, D. 5114-12 et D. 5114-13, les mots : “ ou du ministre chargé de la mer ” sont supprimés.
1 version