Créé le 27 juin 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attestation d'inscription pour les services de recrutement maritime
Résumé. Les services privés de recrutement pour les gens de mer reçoivent une attestation d'inscription électronique après vérification.
L'autorité mentionnée à l'article R. 5546-2 délivre, par voie de transmission électronique, une attestation d'inscription au registre national.
Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les mentions de cette attestation.