Code des transports
Paragraphe 1 : Inscription au registre national des services privés de recrutement et de placement des gens de mer
En vigueur depuis le samedi 27 juin 2026
Paragraphe 1 : Inscription au registre national des services privés de recrutement et de placement des gens de mer
Sous-Paragraphe 1 : Registre national
Sous-Paragraphe 2 : Assurance des services privés de recrutement et de placement des gens de mer
Sous-Paragraphe 3 : Modifications ou cessation des activités