Code des transports

TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE

Chapitre Ier : Régime général de responsabilité

Section 1 : Constitution du fonds de limitation

Section 2 : Production, vérification des créances

Section 3 : Répartition

Section 4 : Voies de recours

Chapitre II : Régimes spéciaux de responsabilité

Section 1 : Responsabilité civile des exploitants de navire nucléaire

Section 2 : Responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultants de la pollution par les hydrocarbures

Chapitre III : Obligation d'assurance

Section 1 : Certificat d'assurance et procédure d'expulsion d'un navire

Section 2 : Organismes agréés pour la délivrance de certificat d'assurance couvrant des risques particuliers